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Conditions Générales de Vente - JAS Digital Works


Ces Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par JAS Digital Works, dont le siège social est situé à Frasnes-lez-Anvaing, Wallonie, Belgique, ci-après dénommée "le Prestataire". Toute commande de services implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur (ci-après dénommé "le Client") aux présentes CGV.

Article 1 : Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles JAS Digital Works s'engage à fournir les services de préparation et de configuration de matériel informatique (notamment Chromebooks) tels que décrits dans le devis ou la proposition commerciale acceptée par le Client.

Article 2 : Devis et Commande

  1. Demande de Devis : Toute demande de service fera l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, établi par JAS Digital Works. Ce devis précisera la nature des services, la quantité de matériel concernée, le prix unitaire et total, ainsi que les délais de réalisation estimés.
  2. Validité du Devis : Le devis est valable pour une durée spécifiée sur le document. Au-delà de cette période, JAS Digital Works se réserve le droit de modifier ses prix.
  3. Acceptation de la Commande : La commande est considérée comme ferme et définitive dès réception par JAS Digital Works du devis signé par le Client, accompagné de la mention "bon pour accord" ou de tout autre moyen d'acceptation formalisé (ex: bon de commande, email de confirmation). Un acompte pourra être demandé à la signature du devis, dont le montant sera spécifié sur ce dernier.

Article 3 : Prix et Modalités de Paiement

  1. Prix : Les prix des services sont ceux indiqués sur le devis accepté par le Client. Ils sont exprimés en euros (€) et sont, pour les clients professionnels assujettis à la TVA, hors taxes (HT), sauf mention contraire. Pour les établissements scolaires, des tarifs spécifiques peuvent être appliqués comme convenu dans la proposition commerciale.
  2. Modalités de Paiement : Sauf accord contraire spécifié sur le devis, le paiement s'effectue comme suit :
    • Un acompte pourra être demandé à la signature du devis.
    • Le solde est payable à la livraison des services ou à la remise du matériel configuré, et ce, dans un délai de 30 jours nets à compter de la date de la facture.
  3. Retard de Paiement : En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront appliquées conformément à la législation en vigueur (taux d'intérêt légal majoré). De plus, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera due pour tout paiement en retard. Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension des services en cours.

Article 4 : Délais de Réalisation

Les délais de réalisation des services sont mentionnés à titre indicatif sur le devis. JAS Digital Works s'engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter ces délais. Cependant, un retard ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts, retenue ou annulation de la commande, sauf faute lourde avérée du Prestataire.

Article 5 : Obligations du Client

  1. Fourniture des Informations : Le Client s'engage à fournir à JAS Digital Works toutes les informations et accès nécessaires à la bonne exécution des services (accès à la console d'administration, listes d'adresses MAC, spécifications des restrictions, etc.). Tout retard ou absence de transmission des éléments requis par le Client pourra entraîner un report des délais de réalisation ou l'impossibilité de mener à bien la prestation.
  2. Qualité du Matériel : Le Client s'assure que le matériel fourni pour la configuration est fonctionnel et en bon état. JAS Digital Works décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement du matériel préexistant ou de défauts non liés à la prestation de service.

Article 6 : Confidentialité et Protection des Données

JAS Digital Works s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations et données auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre de l'exécution des services. Le Prestataire respecte les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) concernant la collecte et le traitement des données personnelles.

Article 7 : Responsabilité

  1. Obligation de Moyens : JAS Digital Works s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à l'exécution des services. Sa responsabilité est limitée à une obligation de moyens.
  2. Limitation de Responsabilité : La responsabilité de JAS Digital Works ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. En aucun cas, JAS Digital Works ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, le préjudice commercial, la perte de données ou de clientèle. La responsabilité financière maximale de JAS Digital Works est limitée au montant total des services facturés pour la prestation concernée.

Article 8 : Force Majeure

JAS Digital Works ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations contractuelles en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence belge (catastrophe naturelle, guerre, émeute, incendie, grève, etc.).

Article 9 : Résiliation

En cas de non-respect par l'une des parties de ses obligations essentielles, et après une mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 15 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par la partie lésée, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.

Article 10 : Droit Applicable et Juridiction Compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire du siège social de JAS Digital Works.